Fin des tarifs réglementés collectivités

Fin des tarifs réglementés

Fin des tarifs réglementés de vente pour les clients non résidentiels

A partir du 1er Janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffres d’affaires, les recettes et le total du bilan excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

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